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Les entreprises de ces secteurs recrutent alors des travailleurs bénéficiant de contrat à durée déterminée ou de contrats de travail intermittent, ou bien font appel au personnel intérimaire. Cette carte doit être renouvelée en cas de modification intervenue dans le salaire ou la qualification professionnelle. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Passé cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée.

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Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée qui peut cesser par la volonté de l'une des parties. En cas de licenciement, le personnel permanent a droit à une indemnité de licenciement qui est calculée selon un système progressif. Le montant de cette indemnité est de: 48 heures de salaire pour les 5 premières années - 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année - 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année heures de salaire au-delà de 15 ans. L'ancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi ou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service. Repos hebdomadaire: Doit avoir une durée minimum de 24 H consécutives pour tout le personnel d'un même établissement. Les litiges individuels relatifs à l'exécution du contrat de travail sont réglés par les tribunaux sociaux. L'employeur est tenu:. De déclarer l'accident dans les 48 heures?

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III- Composition du code de travail Le code débute par une préface, suivie par un préambule. En principe un code ne doit pas comporter de préface.

Élargissement du champ d application de la loi à des branches d activité non couvertes par la législation du travail antérieure. Encadrement transparent des relations individuelles du travail par des dispositions claires en matière de contrat de travail. Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois les intérêts de l entreprise et ceux des salariés. Révision du barème des indemnités de licenciement pour tenir compte de l évolution économique et sociale. Amélioration de la protection des femmes au travail. Réduction du temps de travail et possibilité d annualisation des horaires la durée du travail est fixée à 2288 heures par an ou 44 heures par semaine pour les activités non agricoles.

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Aucune remarque pour cette diapositive Legislation de travail 1. Introduction Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail.

Contrat de Travail A Recrutement: Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé pour une durée déterminée ou indéterminée, ou bien pour accomplir un travail précis. Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci-dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. Salaires Il est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon les secteurs d'activité au salaire minimum.

(CDI), c'est le contrat de droit commun, s dans certaines conditions il peut être un contrat à durée déterminée (CDD). Le règlement intérieur des EFP de l'OFPPT est le fruit d'un long processus d'étude, d'échange et de le nouveau règlement intérieur arrête le cadre de travail des différents intervenants en formation. Telecharger Cours Modules Pdf De OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail.